1Champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur zenkaa.fr par Mission Discount SARL, au capital de 180 000 €, RCS Compiègne 750 832 735, 7 avenue de l'Europe, 60530 Neuilly-en-Thelle (le « Vendeur »), auprès de consommateurs et de professionnels, pour des livraisons en France métropolitaine.
La création d'un compte client est nécessaire pour commander (suivi de commande, factures, SAV et garantie).
2Produits
Les produits sont neufs ou reconditionnés. L'état (« Neuf » ou « Reconditionné », avec son grade lorsqu'il existe) est indiqué sur chaque fiche produit et sur la facture. Les photos ne sont pas contractuelles lorsque l'aspect du produit peut varier.
3Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation D3E incluse et indiquée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Prix barrés : le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué sur zenkaa.fr au cours des 30 jours précédant la réduction.
4Commande
Étapes : panier → adresse → récapitulatif → acceptation des présentes CGV par case à cocher → paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail avec les CGV. La version des CGV acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en est informé et remboursé intégralement.
5Paiement
Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, Klarna, Prélèvement SEPA (paiement sécurisé par Stripe). Le paiement est exigible à la commande pour tous les clients.
6Livraison
Délai : expédition sous 48 h ouvrées pour les produits disponibles en stock, puis livraison en 2 à 5 jours ouvrés par le transporteur choisi (GLS ou Chronopost) ; le numéro de suivi est disponible dans l’espace client dès l’expédition. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
Le Client vérifie le colis à réception et formule ses réserves auprès du transporteur. Pour le consommateur, les risques sont transférés à la remise du produit.
7Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (hors surcoût d'une livraison express choisie), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les produits volumineux ne pouvant être renvoyés par la poste (climatiseurs…), coût estimé du retour : variable selon le transporteur, la taille et le poids du colis : environ 25 € à 85 € pour un colis jusqu’à 30 kg (soit en moyenne 50 € environ), et environ 100 € en moyenne au-delà de 30 kg ou pour un colis hors normes nécessitant un transport par messagerie (estimations indicatives sur la base des tarifs publics des transporteurs).
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Voir aussi : conditions de retour 14 jours.
Vérifier vos droits sur les sites officiels
8Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Mission Discount SARL, 7 avenue de l'Europe, 60530 Neuilly-en-Thelle, contact@zenkaa.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Utilisez le bouton « Imprimer » en haut de page pour l'enregistrer en PDF.
9Garanties légales (consommateurs)
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client choisit en principe entre réparation et remplacement ; la mise en conformité intervient sans frais, en principe dans les 30 jours.
- Prolongations : une réparation au titre de cette garantie la prolonge de 6 mois ; un remplacement imposé par le Vendeur fait repartir une garantie de 2 ans.
- Produits reconditionnés : la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique aussi. Pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister à la délivrance pendant 12 mois (au lieu de 24).
- Garantie des vices cachés : action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice (art. 1641 et suivants du Code civil).
- Justificatifs : facture ou confirmation de commande, preuve de délivrance, référence du produit, description du défaut, photos ou vidéo si utile.
Textes et services officiels
Textes officiels consultables gratuitement :
- Service-Public — Achat d'un produit : garantie légale de conformité (fiche F11094)
- Légifrance — Code de la consommation, articles L217-1 à L217-2 (champ d'application)
- Légifrance — Code de la consommation, articles L217-3 à L217-20 (garantie de conformité)
- Légifrance — Code de la consommation, article L241-5 (sanctions civiles)
- Légifrance — Code civil, articles 1641 et suivants (garantie des vices cachés)
10Clients professionnels
- Mêmes prix et même parcours de commande que les particuliers.
- Paiement comptant à la commande, sans escompte.
- En cas de retard ou d'incident de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
- Réserve de propriété jusqu'au paiement complet ; transfert des risques à la remise au transporteur.
- Retour sous 14 jours accordé à titre commercial dans les mêmes conditions que les particuliers [À VALIDER]. Les professionnels de 5 salariés au plus achetant hors de leur activité principale bénéficient du droit de rétractation légal.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) ; la garantie légale de conformité « consommateur » ne s'applique pas.
- Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Compiègne.
11SAV et réclamations
Par e-mail à contact@zenkaa.fr, via le formulaire de contact ou depuis Mon compte. Réponse sous 24 à 48 h hors week-end et jours fériés.
12Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève Mission Discount : le CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c@cm2c.net, saisine en ligne : www.cm2c.net.
Textes et services officiels
13Reprise des anciens appareils (D3E)
Reprise gratuite de l'ancien appareil de même type lors de la livraison d'un appareil neuf (1 pour 1). Modalités : selon les modalités de la page « Reprise des anciens appareils ». En savoir plus.
14Pièces détachées
La durée de disponibilité des pièces détachées est indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant la communique.
15Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
16Accessibilité du service
Voir la déclaration d'accessibilité.
17Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.
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